au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 14 septembre 2001 par le préfet de Seine-et-Marne, révélé par la mise en demeure du 22 février 2021 tendant au recouvrement d'une somme de 62

B était gérant statutaire de la SARL SNAB, dirigeant de la société " CBL " et gérant des sociétés " Extrême Tuning 62 " et " Concept Car ". M.

hors de l’Union européenne de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ou de vins dont le cépage est indiqué au titre de l’année 2016 à la somme de 62

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 3, rue Florent Evrard à Auchy-les- Mines (62

A..., représentées par Me Bluteau, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération 2023-11-13 n°62 du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saintry-sur-Seine a adopté

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la société Boulangerie Mathilde de la dépendance du domaine public lui appartenant, cadastrée sous le numéro AI 62

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés et qu'à supposer soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 62 loi du 11 janvier 1984, il est inopérant.

directeur juridique, demande au tribunal d'ordonner la restitution de la créance fiscale de crédit d'impôt en faveur de la recherche de sa filiale la SAS Theric au titre de l'année 2019 pour un montant de 62

Tarn-et-Garonne, qui met fin aux missions de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne en qualité d’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt pour les périmètres n° 60, 61, 62

Il soutient que : - la décision lui refusant sa mutation est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du III de l'article 62-bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 62

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, à raison d'un appartement sis 62, rue Auguste Boin à Tende

Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version issue de l'ordonnance du 1er septembre 2005 portant

celles relatives aux enseignes de façade ; - en tout état de cause, il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 581-62

Le 10 mai 2022, l'association des habitants de la Cotonnière nord AB 62, M. A et M.

Flaucourt et d'Assevillers ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 en tant qu'il refuse à la SARL Fanfan l'autorisation d'exploiter les parcelles d'une surface de 15,595 hectares, cadastrées ZB 32 et 62

de rejet de sa demande de mutation est entachée d'un défaut de signature ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 62

enregistrée le 4 décembre 2023, la société par actions simplifiée Philip Frères, représentée par Me Gonzalez, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 62

2022, le maire de la commune de Sevran demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état du pavillon situé 62

d'examiner l'état d'un immeuble appartenant à la succession de Mme B A, prise en charge par l'étude de Me Guimard, situé 24 rue Vieille Chaussée de Paris à Airaines (80270), parcelle cadastrée section AD n°62