des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Selon l'article 2 de ses statuts, cette société exerce ses missions pour le compte exclusif de ses actionnaires, lesquels sont les collectivités territoriales qui l'ont constituée.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ensuite, Mme B fait valoir qu'elle exerce son activité professionnelle dans le ressort territorial de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de Grenoble Alpes

montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales () sont fixés à 180 000 euros. ". 9.

C... a été employée par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Ouistreham entre le 22 avril 2019 et le 31 octobre 2021 afin d’exercer des fonctions d’aide à domicile.

territoriales, que la commune de Vitrolles réalise elle-même ces travaux de protection à ses frais, sans préjudice de la possibilité pour elle d'exercer à l'encontre du propriétaire une action tendant

de préemption urbain renforcé à son président par une délibération publiée et transmise au représentant de l'Etat, que, d'autre part, le président de l'établissement public territorial n'a pas délégué

de préemption urbain renforcé à son président par une délibération publiée et transmise au représentant de l'Etat, que, d'autre part, le président de l'établissement public territorial n'a pas délégué

de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l'établissement public soit tenu de faire bénéficier ses

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

collectivités territoriales.

en matière d'éducation artistique et culturelle. / L'Etat et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat : Sur la responsabilité de l'Etat 5.