AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509255_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Addis-Abeba a délivré les visas sollicités le 17 octobre 2025. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, M. D... I..., Mme F...
Source officiellePage 3 sur 6575
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412375_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle