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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524687_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux instances sportives de la Ligue Paris Ile-de-France de football de réexaminer la situation sportive liée à l'alignement
Source officielle4ème chambre
DTA_2103514_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle les a mis en demeure dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté de mettre fin durablement à l'état de péril
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308438_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Elle est donc de nature à mettre en péril à court terme la pérennité de l'entreprise. Dès lors, la société SAS Alina justifie de l'existence d'une situation d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419512_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B A, occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024 du logement n°E002 qu'il occupe dans la résidence Alice Milliat, située 15 rue du Fresche Blanc à Nantes, au besoin avec le concours de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219935_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société Noyaux et Pépins est titulaire du bail commercial d'un local situé à l'angle des rues Didot et Pernety à Paris.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215947_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506515_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B C et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 7 allée Alain
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213000_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C alias A ne sont pas fondés. M. C alias A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512208_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... alias A...
Source officielle3ème chambre
DTA_1901635_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
et de la mauvaise application des dispositions de la procédure de péril imminent ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'un péril imminent ; - l'arrêté est
Source officielle3ème chambre
DTA_2204731_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que : - le permis de construire du 27 août 2015 est périmé, dès lors que les travaux n'ont démarré qu'au début de l'année 2022 ; - l'arrêté du 27 août 2015 est entaché d'incompétence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507126_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, la société Croisières Burdigala soutient que la mesure sollicitée est susceptible de prévenir un péril grave.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208395_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302648_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100986_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de tilleuls lui causant les préjudices dont elle demande réparation ; - les blessures subies par les tilleuls alignés résultent des travaux de voirie réalisés rue Charles Grad qui ont été effectués
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410336_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Perrin, rapporteur public, - les observations de Me Deldique, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410295_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000328_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a décidé d'exercer le droit de préemption urbain et d'acquérir aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203960_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la SAS ALAN, représentée par Me Régnier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500067_20250203
3 février 2025
3 février 2025
E C et de Mme D A du logement, dépendant du centre d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA), géré par l'organisme Alisés, sis au 48, boulevard du 8 mai 1945 à Mont-Saint-Martin (54350
Source officiellePage 3 sur 22