Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2316275_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il appartient par ailleurs à la RATP, si elle s'y croit fondée, de prendre un acte de délimitation de son domaine public en ce qui concerne le local et la baie en question. 4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303686_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, dès lors que la façade préexistante comportait cette baie, la maire de Paris n'a pas commis d'erreur d'appréciation en autorisant le pétitionnaire à ménager une courette permettant de ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203494_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B au titre de l'année 2017. En ce qui concerne le revenu foncier net de l'année 2018 : 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
situé au 1 place du Général de Gaulle à Loison-sous-Lens (Pas-de-Calais).
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406738_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
demande au tribunal de : 1°) prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020608_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par la présente requête, la société Nasthel II demande le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2020.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106726_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Carrefour Hypermarchés, représentée par la SELAS M2C Avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Immobilière Carrefour, représentée par la SELAS M2C Avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405097_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. » 3.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405120_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. » 3.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405330_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 2 626 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l’année
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405349_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Agolleau du cabinet CBD Conseil, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324180_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social car il a reçu un congé pour reprise de bail
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219935_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société Noyaux et Pépins est titulaire du bail commercial d'un local situé à l'angle des rues Didot et Pernety à Paris.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
1930, était propriétaire de tableaux de maîtres qu’il avait achetés dès 1934 auprès des galeries parisiennes gérées par Mme E...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403777_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
ne relève pas d'un comportement imprudent en raison du caractère indispensable de ces études ; - l'attente d'un jugement au fond créée un risque de caducité de la promesse synallagmatique de bail
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111943_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Or, la construction projetée prévoyait une toiture asymétrique, une façade de ton gris anthracite ainsi que de larges baies, très distinctes de la forme de celles des habitations qui la jouxtent et, en
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par la requête susvisée, Mme B... demande la décharge partielle de ces cotisations de taxe foncière à hauteur de 5 768 euros au titre de l’année 2022 et de 5 874 euros au titre de l’année 2023 en soutenant
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2204556_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officiellePage 3 sur 9