Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002458_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314504_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 105, avenue d'Italie, à Paris, qui n'est pas la
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419019_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300077_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'EURL Cobe Sécurité Privée à l'origine de la présomption de distribution prévue au 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts procède d'une méthode radicalement viciée sans lien avec la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2
Source officielle7ème chambre
DTA_2203555_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300068_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
matériel et de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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