Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative.

La société Ayvens soutient que l’article 119 bis du code général des impôts est contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L'administration a assujetti cette plus-value à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et a assorti ces impositions de la majoration de 80 %, conformément à l'article 1729 0 A du code général

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Elle soutient que : - la décision rejetant sa réclamation a été signée par une autorité incompétente ; - l'article 1382 C bis du code général des impôts est inconstitutionnel et inconventionnel en

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle ne peut pas être regardée comme exerçant une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. 1.

1417 du code général des impôts.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre

impôts ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 méconnaît

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

un motif d'intérêt général, à la sécurité juridique et est inconstitutionnel ; - il convient d'appliquer le taux d'imposition à la contribution sociale généralisée en vigueur à la date du fait générateur

de l'article 39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I - 1.

et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 codifié sur ce point à l'article 1383-VI du code général des impôts.

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil d’Etat du 14 octobre 2015, n°