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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1911545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
au 12 avril 2017, en lui accordant la somme de 170 euros à ce titre. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2003539_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2000
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Les impositions en litige ayant été établies selon la procédure prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, il incombe aux requérants, en application de l’article L. 193 de ce même code,
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » La
Source officielle1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, 107, 108, 110, 111, 204 et section 17 nos 3, 89, 292, 296 et 297.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. 381-105 ". 10.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle soutient que : - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-104 et D. 241-4 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 447,42
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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