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3 051 résultats pour « Article 1260-7 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103317_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102020_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102911_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2021 et 3 avril 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520150_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

au paiement de sa taxe foncière en application de l’article 1240 du code civil ; 3°) de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301873_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il peut, par suite, être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 (6°) du code de justice administrative. Sur la prescription quadriennale : 4.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2302231_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201549_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203824_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203155_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205145_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102127_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100410_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102072_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103665_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101327_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202729_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2022 et 7 septembre 2023, M.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2208768_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204124_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302156_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103141_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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