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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103450_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches
Source officielle2ème chambre
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
à l'article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Par des mémoires enregistrés le 10 juillet 2024 et le 1er juillet 2025, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
19 août 2022
En ce qui concerne le motif tiré de la violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300290_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000 francs CFP à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de
Source officielle7ème chambre
DTA_2110645_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 143-3 et R. 143-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45. ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103330_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que, d'une part, le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R. 143-24 du code de la
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en méconnaissance des dispositions des articles L. 143-31 et R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - l’arrêté attaqué méconnaît
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2105166_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, 149 et 150 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Teyran la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303219_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
; - les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage ,
Source officielle6ème chambre
DTA_2107504_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45. ".
Source officiellePage 3 sur 271