L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, ils ne sauraient utilement se prévaloir du sursis à exécution de toute mesure d’expulsion durant la « trêve hivernale » prévue au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, modifiée par l'ordonnance n° 2018-358

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la société Guyanaise de transport international, représenté par Me Kither, demande au juge des référés, en application de l'article

Vu : - le code civil ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Article 3 : La commune de Satolas-et-Bonce versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 ; - le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l

D'une part, aux termes de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par l'article 85 de la loi du 18 novembre 2016 visée ci-dessus, et qui constitue le premier article

Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles ; -le code de l'organisation judiciaire ; -la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée par l'ordonnance n° 2018-358 du 16