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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle1ère chambre
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code4, soit de la commission départementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2204102_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101347_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Source officielle6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C..., le 2 octobre 2023, une saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement d’une somme totale restant due de 318 429,18 euros, recherchant en application de l’article 1691 bis du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2103638_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 1651 J du code général des impôts : " Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100598_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2103942_20240222
22 février 2024
22 février 2024
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325530_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301104_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611
Source officielle2ème chambre
DTA_2204014_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
n°27 et 28 du 1er juillet 2002, reprise au BOI-CFINF-30-20 n°160 du 12 septembre 2012, pour ne pas mentionner l'article 117 du code général des impôts et, conformément à l'article L. 80 D du livre des
Source officielle3ème chambre
DTA_2210122_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ». Aux termes de l’article 117 quater du même code : « I.-1.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100847_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le premier alinéa de l’article 1671 C du même code dispose : « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus
Source officiellePage 3 sur 26