Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219492_20250214
14 février 2025
14 février 2025
1728, 1729 et 1732 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100564_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - il convient de se référer à l'article L. 232-31 du code de commerce en vigueur depuis le 6 août 2008 et applicable en Polynésie française ; il est ainsi admis que les procès-verbaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201003_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-038-DREAL du code de l'environnement et de ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et tenue de consigner la somme de 405 000 euros répondant du coût des travaux prévus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - l'opération de construction projetée ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles sont desservies
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100754_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, l'article R. 172-1 de ce code dispose que : " () Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203382_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2023 et le 22 décembre 2023, le directeur de contrôle fiscal sud-Pyrénées conclut
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
1728 et 1729 D du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En ce qui concerne la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000520_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts / () / Les intérêts
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1729 D de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204152_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1728 du code général des impôts est disproportionnée au regard du manquement invoqué ; cette majoration méconnait le principe d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la déclaration des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
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