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4 353 résultats pour « Article 179-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308053_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

1759 du code général des impôts serait mise en recouvrement.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1759 du code général des impôts et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1763 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

, 175 et 176.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2324834_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412109_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200810_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

J et que sa transmission à la sous-préfecture de Belley le 3 avril 2021 est postérieure à la date de la décision attaquée ; - la procédure prévue à l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme aurait dû

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102193_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2308260_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000527_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En second lieu, aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306123_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003691_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200475_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1759 du code général des impôts au titre de l’exercice clos en 2015, puis de la majoration de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104109_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000093_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 7 du règlement du PLU pour le lot A doit être écarté. 17.

Source officielle

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