Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116238_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201413_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301559_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113919_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202502_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ". Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113918_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003362_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501466_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'urbanisme en vertu de l'article L.105-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des préjudices invoqués n'est indemnisable en l'absence de justificatif probant produit à l'instance, les pièces produites
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101173_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement () ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400615_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Mme B soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 14 de la délibération n°182 du 4 novembre 2021 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202144_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
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