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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000028_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis () 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226978_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Une somme de 27 196 euros, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour cette période, à la majoration pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts et aux
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; / 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504375_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110267_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100789_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004250_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 190-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202407_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle5ème chambre
DTA_2403144_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le droit de plaidoirie de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309487_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1 (…) Les décisions de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003234_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au b) de l'article R. 196-1 et au c) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
269 du code général des impôts ; - elle est fondée à présenter une réclamation au titre de l'année 2016 sur le fondement de l'article R 196-3 du livre des procédures fiscales pour la taxe sur la valeur
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à 211 () du code civil () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à 211 () du code civil () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012, est irrégulière.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200636_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R* 193-1 du même code : « Dans le cas prévu par l’article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006 dans leur version en vigueur à compter
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