Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

à l'article 163-0 A du code général des impôts ; - les intérêts de retard ne sont pas dus.

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

% en application des dispositions de l'article 150-0-D du code général des impôts.

Cette plus-value a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

mains la plus-value en résultant, en application des dispositions de l’article 150-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.-1.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

après leur apport et la règle prévue au 9 de l'article 150-0 D du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts

Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : 2. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : «

et 150-0 D du code général des impôts.

1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable