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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
remarquable de la commune de Nancy et de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article 1.2 du chapitre 5 du règlement du PSMV du site patrimonial
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910775_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les matériaux utilisés ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 621-32 du code du patrimoine ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 2.1.1 de la zone UFc1 du règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
; - il méconnaît l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme à défaut de dossier complet ; - il méconnaît l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme à défaut de plan de division ; - il méconnaît les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303501_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303741_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
Source officielle2ème chambre
DTA_2506721_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 10.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2105093_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 2.3.1 de la circulaire du 9 juin 2011 relative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En outre, la ligne " Recul " de l'article 2.2.1. du règlement dispose, s'agissant des constructions, installations et aménagements neufs, que le recul doit être supérieur ou égal à 4 mètres. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304275_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
2.2.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole en raison de l'emprise bâtie projetée en " emprise 50 ", de la méconnaissance de l'article 2.4.1 du même règlement du
Source officielle3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101716_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 2.3.1 de la circulaire du 9 juin 2011 relative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article UP 13 du même règlement, le RDDECI 13 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par le permis de construire, de l'article 2.4.1 du règlement de la zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation doit être accueilli. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403736_20260209
9 février 2026
9 février 2026
méconnaît l’article UC 2.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303126_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article 2.1.1 de la zone UFa2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnait les dispositions de l'article
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