Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les actes et délibérations en litige, pris sur le fondement de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme, sont entachés
Source officielle2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405014_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 2121-27 et L. 2127-27-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122
Source officielle12eme chambre
DTA_1810619_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. " Et aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
des dispositifs s'est faite en méconnaissance des dispositions des articles L. 251-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure ; - elle porte atteinte aux libertés publiques ; - la commune a
Source officielle4ème chambre
DTA_2307212_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Sallèles-d’Aude une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300149_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300080_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300081_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300082_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001062_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 du règlement intérieur dès lors que les documents sollicités n'ont jamais été communiqués.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501802_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Selon les termes de l’article R.2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203311_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon le deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 du même code, alors applicable : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-19 du même code : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / () 3° Aux responsables de services communaux
Source officiellePage 3 sur 62