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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600248_20260212

Administratif

12 février 2026

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

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11ème chambre, JU

DTA_2208149_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R* 247-1 de ce livre : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service

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3ème chambre

DTA_2402809_20260410

Administratif

10 avril 2026

L.5511-1 du code des transports ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision, du 15 juin 2022, créatrice

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501717_20260212

Administratif

12 février 2026

Enfin, en application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité

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7ème chambre

DTA_2209727_20260306

Administratif

6 mars 2026

1727 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519434_20260227

Administratif

27 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

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3ème chambre

DTA_2003920_20230316

Administratif

16 mars 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

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JU-3ème chambre

DTA_2404741_20260507

Administratif

7 mai 2026

Dès lors, elle ne saurait bénéficier des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

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Chambre 2

DTA_2300518_20260402

Administratif

2 avril 2026

illégalité après l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration et, d’autre part, en ce que la condition à laquelle

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Chambre 2

DTA_2300320_20260402

Administratif

2 avril 2026

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1 ère Chambre

DTA_2304254_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306075_20230817

Administratif

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

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Juge unique chambre 1

DTA_2107285_20231205

Administratif

5 décembre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500134_20250124

Administratif

24 janvier 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305598_20231013

Administratif

13 octobre 2023

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ".