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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302783_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
560 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308735_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A C et Mme D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900253_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302161_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209873_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209238_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... versera une somme de 1 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un courrier du 4 janvier 2022, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, informé les parties qu’il était susceptible de juger que les moyens tirés, d’une part, de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302470_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300585_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
260 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203943_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
267 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002699_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Cette activité n'entrait donc pas dans le champ des dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et, par suite, était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501767_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001556_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 2 : La société Vitaris est déchargée de l'obligation de payer la somme de 266 euros mise à sa charge par le SDIS des Deux-Sèvres par titre exécutoire du 4 mai 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100277_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officiellePage 3 sur 161