- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1729 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes du I de l’article 49 septies de l’annexe III au même code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

l'article 150 U du code général des impôts et est exclusive d'une imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; - il y a lieu d'admettre la déductibilité de la taxe sur

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En troisième lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () / 3.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

En second lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions 2017, qui a été repris à l'article 1498 du code général des impôts

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition

taxe sur la valeur ajoutée mensuelles en vertu de l'article 302 septies A du code général des impôts.

156 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.