Par un courrier du 28 mai 2022, M. B a formé un recours gracieux contre cette décision. Par un courrier du 27 juin 2022, la CNRACL a rejeté ce recours. Par un courrier du 26 décembre 2022, M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du

municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5 () ".

Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : " - Les

du 14 décembre 2017, sont irrecevables pour tardiveté.

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 532-2 du code général de

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ". 14.

En ce qui concerne l'article 1.12 du règlement intérieur : 14.

D'une part, l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 dispose : " () VI- Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre

Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la liberté d'entreprendre protégée par son article 4 dès lors que les limites apportées à leur exercice ne sont pas justifiées

Si les dispositions de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, imposent au pétitionnaire de préciser la destination des constructions, par référence