Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2104685_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
23 décembre 2020 au 23 mars 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104039_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 313-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112262_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre
DTA_2306473_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'article R. 311-12-1 du même code alors en vigueur dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102617_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206879_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 313-14, L. 313-10 et L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207967_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104073_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande de titre de séjour a été présentée sur le fondement l'article L. 313-14 de ce code ; - elle est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101238_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113716_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 314-36, L. 314-37, L. 314-38, L. 314-39, L. 314-40 et R. 314-108 à R. 314-123 du code de l’énergie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101589_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme C soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500436_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101587_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 311-2 et L.313-4 du code général de la fonction publique doit être écarté. 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2113653_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112416_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 8 mars 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables
Source officielleChambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2101706_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
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