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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2401541_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
non sur les articles L. 312-1 et L .312-3-1 de ce même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " Saisonnier " valable pour la période du 23 décembre 2020 au 22 janvier 2022 sur le fondement de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004364_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
mai 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210195_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : Le titre de perception n° ADCE 21 26000 68518 du 21 octobre 2021 est annulé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle8ème chambre
DTA_2113653_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme
Source officielle10ème chambre
DTA_2309541_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308340_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102742_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, qui est opposable en application des articles L. 312-3 et R. 312
Source officielleChambre 2
DTA_2303640_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 312-11 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520024_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 314-3, L. 314-8 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500806_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307031_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
méconnaît les dispositions des articles L. 551-1 et R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-13 et suivants du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114532_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 313-11, 2° bis comme présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 de ce code, ces dispositions faisant uniquement référence à la date à laquelle est confiée le jeune aux services de l'aide sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Eu égard à ce qui a été dit au point 19, l'activité de la société Ecurie du Sappey doit être regardée comme ayant le caractère d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101628_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
Source officielle9ème chambre
DTA_2316118_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officiellePage 3 sur 117