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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, conformément à l'article L.325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106783_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
) de mettre à la charge de la commune de Fuveau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
) de mettre à la charge de la commune de Laprade la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l’article L. 323-4 du code de l’énergie).
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
, 2 250, 2 325, 2 250, 2 325 et 2 325 euros, émis à son encontre par le département du Tarn le 7 octobre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes ; 3°) de mettre à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201495_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué a été rendu en méconnaissance de la prescription décennale prévue par le code de l’urbanisme puisque le bâtiment en litige a été construit il y
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302173_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
3 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100639_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème chambre
DTA_2301571_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
caporal de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902170_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 325-9 du code de la route.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002603_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2000082_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2001555_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2000701_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
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