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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508398_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielle9ème chambre
DTA_2218068_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506677_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
en dressant un procès-verbal d’infraction sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 171-1, L. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2201818_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2304538_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417992_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303151_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601884_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201730_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en l’absence de dérogation « espèces protégées » ; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 211-1 du code de l’environnement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304015_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Ainsi, il ne peut être regardé comme un arrêté dérogeant aux mesures de protection des espèces animales au sens des articles L. 411-1 et R. 411-13-1 précités du code de l'environnement, Par suite, les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308051_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme, à savoir les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme applicable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Selon l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 qui fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : " pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512940_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319404_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officiellePage 3 sur 406