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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503927_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration :
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401614_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, la prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110826_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'agrément au titre de la procédure prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
du code des impôts de la Polynésie française et sans observer le délai de 30 jours prescrit à l'article LP. 411-2 du code des impôts de la Polynésie française. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101425_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon l'article R. 4137-15 du même code : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205552_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de cet article L. 412-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503776_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503590_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions restant en litige : Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
Source officielle2ème chambre
DTA_2001259_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510259_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions ou des actes attaqués.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302426_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué [] ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519380_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
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