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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606960_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201585_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre
DTA_2102704_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : / () 4° Est ordonnateur des recettes et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400115_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle : Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905046_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été obtenu par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517186_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme et surseoir à statuer sur la demande de permis de construire litigieux ; - il méconnait les dispositions des articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001292_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001293_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001294_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001296_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001297_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001298_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officiellePage 3 sur 10