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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2118091_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
taxe, soit 424 670,22 euros toutes taxes comprises, correspondant à 75% du solde cumulé positif du compte d’exécution des prestations P3. 25.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
taxe, soit 424 670,22 euros toutes taxes comprises, correspondant à 75% du solde cumulé positif du compte d’exécution des prestations P3. 25.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401081_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503286_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315972_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12.
Source officielleChambre 2
DTA_2202896_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206985_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris
Source officielle4ème chambre
DTA_2205328_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603688_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, son agrément d’assistante familiale.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207242_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207285_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601055_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle9ème chambre
DTA_2206621_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 3 sur 23