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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2202126_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est présumée imputable au service par application du IV de l’article 21 bis du statut général des fonctionnaires, applicable à sa situation et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101411_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006813_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105667_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304406_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par une ordonnance du 31 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 septembre 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004273_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a. les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2402565_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300527_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D G, représenté par Me Douniès, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer les préjudices
Source officielle8ème chambre
DTA_2307652_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
: " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2021899_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016208_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique : " Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2208490_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
1761 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000550_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielle3ème chambre
DTA_2102127_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 " et à l'article 1499 du même code pour les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 223 G du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502023_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
refus de délivrance d’un titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502056_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., représentées par Me Dounies, demandent au juge des référés, de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert judicaire, chargé de
Source officiellePage 3 sur 6