Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2501135_20250228
28 février 2025
28 février 2025
5.5 et de l'article 5.6 du règlement UE 614/613 ; à l'appui de son moyen il soutient que lors de son entretien individuel, la requérante a expliqué à l'agent de la préfecture que les gardiens du centre
Source officielle4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
méconnaît l’article M 2.1 du plan de prévention des risques d’inondation des Yvelines.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'article UC 5.3 du règlement précité relatif aux toitures dispose que " les toitures seront à deux pans minimum et auront une pente minimale de 30 %.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502763_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2003092_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
-3 du même code, l'article UB 3 du règlement du PLU, l'article UB 5.1 du même règlement et l'article 2 (a) du PPRI pour les motifs mentionnés aux points 6, 16, 18, 23 et 29 du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
produire, en application des articles R. 611-30 du code de justice administrative et de l'article L. 412-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, les bordereaux de prix unitaire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCO 5.2 ne peut qu'être écarté. 20.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101173_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208222_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402041_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B.1.3.2 et B.1.3.3 du PPRIF, ni celles de son annexe I, ni celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît ni les dispositions de l'article 5.1 des dispositions générales
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur le territoire communal, est intégré dans l’annexe n° 5.12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400194_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 2 : La société Freedom network versera à la société Digicel Antilles françaises Guyane une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
code de l’urbanisme et l’article UC 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UC 5.1 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officiellePage 3 sur 54