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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2303050_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
412 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301905_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300904_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302546_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302700_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
; - le préfet de la Nièvre n'apporte pas la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 30 du code civil, de la fraude alléguée ; - en considérant que son acte de naissance n'était pas régulier,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303478_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201078_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. / Par dérogation, ce délai est porté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
octobre 1955 et les articles 4, 5 et 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que l'article 31-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la filiation B A Koumba
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 331-22 du code de l'urbanisme ; - la procédure de visite des lieux a été réalisée en méconnaissance de son droit au respect de son domicile, garanti à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402959_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne les intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle3ème chambre
DTA_2021529_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans la présente instance, les requérants soutiennent que le préfet devait recueillir l'avis de l'autorité environnementale en application de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme au motif que le
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401180_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
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