L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à titre infiniment subsidiaire, au prononcé d'une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

n° 604/2013 ; - Elle viole l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Par lettre du 23 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité la société requérante à justifier de l’accomplissement de la formalité prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans un délai

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il ne

Tel est notamment le cas lorsque, le juge ayant recouru à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, une mesure de régularisation lui est notifiée et que, celui-ci ayant invité comme il le doit les parties

du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

au sens de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; ces vices l’ont privée d’une garantie ; il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il méconnaît l’article L. 423-23 du code de

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée dans une langue qu'il comprend ; - il n'a pas bénéficié d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 10 et 20 décembre 2021 et 9 février 2022, la société civile immobilière (SCI) 2J2M, représentée par M.

A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

Aucune disposition légale ou règlementaire ne permet d'appliquer de manière successive l'article L. 600-5-1 ou l'article L. 600-5-1 puis L. 600-5 du code de l'urbanisme pour la régularisation d'un même

et politiques, et l'article 10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait l'article 3-1 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que l'article 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article