Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le code de justice administrative.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ". 4.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; -

Article 2 : La commune d'Ollioules versera à la SCI La Tarente une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article R. 5423-1 du même code dispose : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : () 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi

646 et suivants du code civil alors que seules les dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière était applicable ; - le président de la CEA a commis une erreur de droit en refusant

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou

A... lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 août 2022 et le 28 août 2023, Mme C doit être regardée comme demandant au Tribunal : - D'annuler la décision du 9 novembre

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.