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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210443_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2202994_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205046_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 12.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
DTA_2506422_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
demande au regard des exigences de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte à une coulée verte, en méconnaissance du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
3 h 48 le lendemain, soit pour une durée supérieure à six heures, considérée comme adéquate aux termes des recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du 18 mars 2005, aisément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200253_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
soit mis à la charge de Mme E une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
H doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1903791_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher à 17 h 45, puis le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du Cher à 18 h 47 l'ont pris en charge et il a été transporté au centre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400407_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301142_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420005_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Renaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205129_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ". 3. Si M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201112_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301022_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : M. J H, M. D H, M. I, Mme F H, M. A E et Mme C E sont admis collectivement à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est enjoint à M. J H, M. D H, M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203177_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022 à 9 h 08, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208362_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
ORDONNE : Article 1er : Monsieur le professeur F B est désigné comme expert, en remplacement du docteur H D.
Source officiellePage 3 sur 414