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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (J.U)
DTA_2406028_20250212
12 février 2025
Par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.
2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
6ème Chambre (J.U)
DTA_2210448_20221020
20 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
11ème chambre
DTA_2308977_20250502
2 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
6ème Chambre
DTA_2003973_20230512
12 mai 2023
Cette seconde annexe, qui vise tout à la fois l'article L. 1331-7 du code de la santé publique et la délibération du conseil syndical du 13 décembre 2012 instaurant cette participation, fixe en son article
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301639_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
1ère chambre
DTA_2301564_20231116
16 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions de la préfète de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème chambre
DTA_2101518_20230601
1 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_1904305_20231130
30 novembre 2023
41 et au paragraphe 3 de l'article 36 de ce même règlement. 14. " Par dérogation au paragraphe 1 " de l'article 41, le premier alinéa et le point a) du paragraphe
DTA_1909158_20231130
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2302421_20250702
2 juillet 2025
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 4
DTA_2100487_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".
DTA_2410403_20251107
7 novembre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502361_20250404
4 avril 2025
à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2105513_20220919
19 septembre 2022
pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2101740_20230306
6 mars 2023
à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 modifié ; - le code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2213173_20231222
22 décembre 2023
Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
7ème Chambre
DTA_2101039_20240507
7 mai 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
1 ère Chambre
DTA_2001650_20221025
25 octobre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; -
Reconduites à la frontière
DTA_2501162_20250505
5 mai 2025
obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, conformément aux dispositions combinées de l'article L. 251-2 et de l'article L. 234-1 du code de l'entrée
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