suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui figure au chapitre II du titre IV du livre 1er de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges

service : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ;

Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale

Cette pathologie figure au tableau n° 98 de l'annexe II du code de la sécurité sociale sous la désignation " Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes

Et aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Selon l’article R. 461‑8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461‑1 est fixé à 25 %. ». 3.

service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de

Selon l'article R. 732-15 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont

L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 15 décembre 2022 portant tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif principal de première classe du ministère des armées au titre de l’année 2023,

-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou

Le syndrome du canal carpien figure au tableau n° 57 C " poignet-main et doigt " annexé au code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 461-1 du même code.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme D B, représentée par Me Peres, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

II de l'accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour

Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; () Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle

des maladies professionnelles de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; - il ne relève d'aucun des travaux limitativement énumérés par le tableau relatif à la maladie professionnelle n°