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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2203880_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; - l'acte attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UA1 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UA7 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UA12 du
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301404_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Sur la demande de l'ARS Guyane tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301392_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur la requête n° 2301392 : S’agissant du cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, qui a codifié l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la
Source officielle10ème chambre
DTA_2215786_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300474_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. " 21.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304508_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
due dans le décompte de liquidation mais non versée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116228_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307996_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
3° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les 1° et 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et que la décision lui refusant un délai de départ
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101739_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
XI.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101303_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'arrêté attaqué du 14 août 2020 est entaché d'une erreur de droit dès
Source officiellePage 3 sur 3