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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100051_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100053_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200313_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
érim de l'établissement, Mme B a déposé plaintec/X pour ces faits
DTA_2103786_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la même loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2106336_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de Manosque ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du CH de Manosque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001523_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400078_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En revanche, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'avis émis par la CCI ne les ait pas inclus dans les frais divers qu'elle estime qu'il incombe au CH de Gisors d'indemniser, il y a lieu de tenir
Source officielle7ème chambre
DTA_2111298_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 5 : Le CH de La Ciotat et Relyens sont condamnés à verser une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité socialeà la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300378_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100044_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110285_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La Ciotat aux entiers dépens.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400664_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de Dieppe, qui n’a pas, dans la présente instance
Source officielle7ème chambre
DTA_2210085_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209903_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100357_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001395_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106144_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre définitivement à la charge solidaire des CH de Saint-Brieuc et Lannion, partie perdante dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102195_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301252_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CH une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 20