L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

-1 du code du travail, l'infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est constituée

D'une part, aux termes des trois premiers alinéas de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle

-2 et l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - - le code

R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.

au préfet de lui renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification

L. 8253-1 du code du travail et l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision du 4 avril 2023 ayant rejeté son recours gracieux ; 2°)

les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles de l’article L. 5221-20 du code du travail ; - il méconnaît les dispositions de l’article

des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

pas un document de voyage au sens des dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des faits sanctionnés, prévoyait, dans le cas où le travailleur étranger est en situation de

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

euros, ainsi que la contribution forfaitaire alors prévue par les dispositions de l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, soit

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice