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en France ; - elle méconnaît l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

Administratif

30 septembre 2022

121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 223-1, 223-2 du code pénal et de discrimination eu égard à son état de santé et son handicap ; o La décision du Préfet relève d'une mise en situation de péril avéré telle

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OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Administratif

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème Chambre

DTA_2401755_20240613

Administratif

13 juin 2024

et du droit d'asile, un titre de séjour mention " étudiant " sur le fondement de l'article L.422-1 du même code et un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article L423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

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3ème chambre

DTA_2202759_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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3ème chambre

DTA_2202640_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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5ème chambre

DTA_2308709_20240130

Administratif

30 janvier 2024

A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il

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CHAMBRE 1

DTA_2401206_20250918

Administratif

18 septembre 2025

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2502696_20251127

Administratif

27 novembre 2025

de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 et ceux des articles L. 613-1 et L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’

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2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L422-3 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer

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6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Par un courrier du 3 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

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6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

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9ème Chambre

DTA_2509087_20260224

Administratif

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui reprennent les anciennes dispositions de l’article L. 511-1 III du code de l’entrée et du séjour

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