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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2302623_20231005
5 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219707_20221014
14 octobre 2022
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 612-2 et l'article L.
DTA_2219710_20221014
Reconduite à la frontière
DTA_2300201_20230307
7 mars 2023
L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
2ème Chambre
DTA_2400579_20251030
30 octobre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du
DTA_2515780_20260102
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/(…) / 3° L'étranger
Juge Unique
DTA_2204218_20221025
25 octobre 2022
C de la même somme sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2301081_20251128
28 novembre 2025
B... ne peut être regardé comme remplissant les conditions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en prenant à son encontre, une mesure d’obligation
- 96h - Eloignement
DTA_2409737_20240709
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2400297_20250328
28 mars 2025
et du droit d'asile et que le préfet aurait méconnu l'article L. 432-1 du même code.
DTA_2204817_20230609
9 juin 2023
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de L612-2 au regard de la notion d'ordre public reconnue par la jurisprudence en matière
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