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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102318_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 66 600 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217603_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906945_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211316_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
n'est pas établi qu'ils auraient été destinataires d'une demande d'éclaircissement et, d'autre part, des articles L. 66 et L. 67 du même code dès lors qu'il n'est pas justifié qu'ils auraient été destinataires
Source officielle8ème chambre
DTA_2204400_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
C, soit 66 500 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301234_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202812_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 66-2° du même code, des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018 et 2019.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203576_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203619_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
060,40 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 68 de ce même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2315586_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216931_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304141_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313852_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officiellePage 3 sur 68