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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106133_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913489_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
méconnaissent l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ; - aucun devis relatif à ces frais d'hospitalisation ne lui a été présenté en méconnaissance de l'article D. 174-19 du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004027_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403702_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403703_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400407_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2413454_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du 1 de cet article fassent échec à l’application de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d’imposition est irrégulière en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2303871_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article 47 de la Charte des droits
Source officielleChambre 2
DTA_2002835_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En application de l'article 1730 du code général des impôts, l'administration a appliqué une majoration de 10% sur ce reliquat, portant le montant restant dû par M. B à la somme totale de 76 euros.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021365_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
00002, n° 76 00003 et n° 76 00004 du 30 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2310264_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_1905725_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 2 : Il est mis à la charge de la SMACL Assurance une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312743_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201515_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201687_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602602_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officiellePage 3 sur 80