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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de demande de titre de séjour dans le délai de 72 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306977_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403786_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406905_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406485_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405450_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205606_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315103_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207097_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605996_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... et représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500206_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304821_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602869_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
de la réception de la demande par l'administration compétente. » Aux termes de l’article R. 311-15 du même code : « Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205420_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503286_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407301_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409521_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant Mme C comme juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204879_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325518_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités du département
Source officiellePage 3 sur 14