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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300500_20260410
10 avril 2026
des dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’une partie
1ère Chambre
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
2 ème Chambre
DTA_2200059_20230525
25 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
n'étant pas de nature à justifier un allongement du délai de deux mois ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne justifie
9ème chambre
DTA_2107832_20240522
22 mai 2024
. 111-8 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et d'erreur
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302393_20230810
10 août 2023
Il soutient que : - il y a urgence à statuer ; - les décisions sont entachées d'illégalité, au motif notamment de la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DTA_2301034_20250207
7 février 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - le détournement de pouvoir allégué n'est pas démontré.
Chambre 1
DTA_2101314_20230609
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1, 210-1 et 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la circonstance que la
DTA_2303426_20250710
10 juillet 2025
d'intention d'aliéner ; - elle méconnaît au fond l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la commune ne justifiant d'aucun projet réel d'action ou opération au sens de l'article L. 300-1 du même code
DTA_2012983_20240416
16 avril 2024
600-5 du code de l'urbanisme, et d'autre part en ce qu'il a été soulevé après le délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du PLUiH fixé par l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens
DTA_2005781_20230404
4 avril 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2207603_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
DTA_2201773_20250318
18 mars 2025
L. 121-23 du code de l'urbanisme ; à supposer qu'il soit considéré comme tel, en application de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, l'extension limitée des constructions existantes y est autorisée
6ème Chambre
DTA_2204057_20240126
26 janvier 2024
R. 111-14 du code de l'urbanisme. 7.
DTA_2100462_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles
5ème Chambre
DTA_2400125_20250715
15 juillet 2025
Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne
4ème Chambre
DTA_2307466_20240624
24 juin 2024
prévu par les articles L. 2131-1 et R. 2131-1A du code général des collectivités territoriales ; - le motif de préemption méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme
7ème chambre
DTA_2308895_20251002
2 octobre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté du 21 novembre 2023 a été pris en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, en l’absence de projet d’action ou d’opération d’aménagement ;
CHAMBRE 2
DTA_2103266_20240430
30 avril 2024
en cause ; - son projet ne méconnaît pas l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - les parcelles en cause ont donné lieu à un certificat d'urbanisme positif délivré le 26 septembre 2017.
DTA_2000654_20230413
13 avril 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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