Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002458_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, 107, 109, 37, 38 et 99.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314504_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
à la mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 105, avenue d'Italie, à Paris (13ème), d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419019_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2300077_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'EURL Cobe Sécurité Privée à l'origine de la présomption de distribution prévue au 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts procède d'une méthode radicalement viciée sans lien avec la
Source officielle7ème chambre
DTA_2203555_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, par une délibération du 15 juillet 2020, affichée le 17 juillet 2020, le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg, en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300068_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officiellePage 3 sur 878