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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Centaure avocats, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion aux occupants sans titre du bâtiment 4R3 sis 710 cours
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505485_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
G AC, représentés par Me Collet, demandent au juge des référés : 1°) de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2310015_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202581_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Roche une somme de 1 275 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
J W, de M. B G, de M. A AC, de M. B F et de M. Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101766_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
personnes puisqu'elles ne pourraient plus évacuer par l'arrière comme elles le peuvent aujourd'hui et les services de lutte contre l'incendie ne pourraient plus intervenir ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - le code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002034_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
22 du même code. " Enfin aux termes de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Article 22 : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à Mme K J et M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un courrier du 22 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle7ème chambre
DTA_2402971_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2300457_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme ayant le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posant des exigences
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503129_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 10