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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206100_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A ce titre, l’autorité administrative s’assure de la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec l’article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du SCoT applicable, déterminant les critères
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301428_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme B C soumet à l'académie de Dijon une demande d'autorisation d'instruction en famille au titre de la fin de l'année scolaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200266_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
que cette servitude d'utilité publique est listée par le plan local d'urbanisme de la commune de Laurens, la rendant ainsi opposable à la demande d'autorisation de construire en litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404288_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de démolir pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 94 logements, ainsi que la décision du 27 mars 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire d'Irigny de lui délivrer l'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2500647_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par conséquent, cette opération est exemptée d’autorisation de défrichement en application du 4° de l’article L. 341-1 du code forestier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100769_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage de Bouquelaure Nord, situé sur le territoire de la commune des Rives, déterminé et déclaré d'utilité publique les périmètres de protection autour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401555_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... suite, l’édification de ce mur sans autorisation préalable ne saurait caractériser une infraction au livre IV du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2105786_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il fait valoir que : - le maire a dressé un procès-verbal d'infraction le 26 janvier 2022 pour l'abattage d'un arbre sans autorisation ; - le foyer-logement autorisé par arrêté de non-opposition à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506407_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône
Source officielle2ème chambre
DTA_2500649_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par conséquent, cette opération est exemptée d’autorisation de défrichement en application du 4° de l’article L. 341-1 du code forestier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205322_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de cohérence territoriale du Trégor en tant qu’il n’identifie pas le secteur du Dossen comme un espace déjà urbanisé ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Pleumeur-Bodou de lui délivrer l’autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203687_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un arrêté du 28 février 2022, le maire d'Aussonne lui a délivré le permis de construire sollicité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401676_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
mois plus tôt, alors que rien ne justifiait de recontrôler les conditions de délivrance de cette autorisation de travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
mentionnée à l'article R. 1321-8, l'autorisation est réputée caduque ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511822_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
leur instruction quotidienne et des séjours prolongés à l'étranger, incompatibles avec une scolarisation classique et à leur organisation familiale et professionnelle pensée depuis plusieurs années autour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304984_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
G... le retrait de l’autorisation préfectorale accordée le 9 mai 2023. La SARL Le Jobar et M. G... demandent au tribunal l’annulation de cette décision.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002480_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par ailleurs, en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et se substituant à l'autorisation initialement contestée, l'intervention
Source officielle4ème chambre
DTA_2206811_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403515_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que le projet n'est pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce ; que le projet développe une surface de vente totale de
Source officiellePage 3 sur 9942